Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 20/01/2025
Article 1 – Objet du contrat de services
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Manel Boumaiza (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés dans le cadre des programmes MyDataMentor.
Ces programmes visent à accompagner les particuliers dans leur montée en compétence et leur évolution professionnelle à travers :
Des formations spécialisées dans les domaines de la data, business intelligence, IA et digital ;
Des accompagnements personnalisés en stratégie, automatisation, et développement de projets à l’aide de l'analyse de données et de l’intelligence artificielle ;
Des sessions de mentorat, supports pédagogiques, ateliers pratiques, et cas concrets.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire, sauf dispositions particulières stipulées dans un contrat spécifique signé entre le Prestataire et le Client.
Article 2 – Prix et modalités de paiement
Le prix des prestations est déterminé selon la formule choisie par le Client (Bootcamp, Programme Complet, Formule Standard, Premium ou accompagnement IA Business Booster).
Les tarifs sont fermes et définitifs, communiqués au moment de l’inscription ou de la signature du contrat.
Les tarifs incluent les prestations de formation et les supports pédagogiques, à l’exclusion des frais de transport, d’hébergement et de restauration.
Les prestations sont exonérées de TVA conformément à l’article 261, 4, 4° du Code Général des Impôts (CGI).
Le paiement s’effectue via la plateforme sécurisée System.io, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement indiqué lors de la commande.
Le paiement peut être comptant ou échelonné selon les conditions précisées lors de l’inscription.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à hauteur de 1,5 % par mois de retard, conformément à la législation en vigueur.
Toute prestation additionnelle (prolongation, session complémentaire, ou accompagnement personnalisé supplémentaire) fera l’objet d’une facturation distincte, après validation par le Client.
Article 3 – Durée de l'accompagnement
Le contrat prend effet dès la validation de l’inscription du Client et reste valable pendant la durée du programme choisi .
Toute prolongation ou modification nécessite un accord écrit entre les parties et peut entraîner une facturation complémentaire.
Article 4 – Nature de l’engagement
Le Prestataire s’engage à fournir un accompagnement pédagogique de qualité dans une obligation de moyens, et non de résultats. Le Client reste acteur de son parcours et de sa progression.
Article 5 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées avec le Client dans le cadre du programme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou obtenues légalement par d’autres moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une divulgation légitime.
Les données personnelles du Client sont traitées dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement pour les besoins du programme et ne sont transmises à aucun tiers sans consentement préalable.
Article 6 – Accès aux ressources
Le Client bénéficie d’un accès strictement personnel et non transférable aux ressources pédagogiques (cours, supports, exercices). Toute diffusion non autorisée entraînera une suspension immédiate de l’accès, sauf accord préalable du Prestataire.
Article 7 – Engagement du Client
Le Client s’engage à participer activement au programme. Toute absence prolongée ou non justifiée pourra entraîner une suspension de l'accompagnement sans remboursement.
Article 8 – Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’échec du Client à l’issue du programme. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le programme concerné.
Article 9 – Résiliation
En cas de non-respect des engagements contractuels (notamment aux articles 4, 6,7 et 8), le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. MyDataMentor se réserve également le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement ou de comportement inapproprié. Aucune somme ne sera remboursée en cas de résiliation, sauf accord spécifique entre les parties.
Article 10 – Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à des experts partenaires pour assurer certaines prestations dans le cadre du programme.
Article 11 – Cession
Le contrat est personnel. Il ne peut être transféré ou cédé à un tiers sans l'accord écrit du Prestataire.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut,le client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
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