Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 20/01/2025
Article 1 – Objet du contrat de services
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Manel Boumaiza (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés dans le cadre du programme MyDataMentor. Ce programme a pour objectif le développement des compétences en analyse de données, Business Intelligence et métiers de la Data, à travers une formation spécialisée et un accompagnement personnalisé. Le programme s’adresse à toute personne souhaitant se reconvertir professionnellement, approfondir ses compétences ou évoluer dans le domaine de la Data et de la BI. Il inclut des modules théoriques, des ateliers pratiques, des travaux personnels, des sessions de mentorat et des évaluations, avec pour finalité la montée en compétence et l’accompagnement vers une nouvelle carrière ou l’évolution professionnelle du Client.
Les CGV décrites ci-après s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire dans le cadre du programme MyDataMentor, sauf mention contraire spécifiée dans un contrat particulier signé entre le Prestataire et le Client.
Article 2 – Prix et modalités de paiement
Le prix des prestations est déterminé en fonction de la formule choisie par le Client (Formule Standard ou Formule Premium). Les tarifs sont fermes et définitifs, communiqués lors de l’inscription ou de la signature du contrat, et incluent la formation ainsi que le support pédagogique, à l'exclusion des frais de transport, d’hébergement et de restauration.
Les prestations sont exonérées de TVA conformément à l’article 261, 4, 4° du Code Général des Impôts (CGI), et le prix est donc indiqué hors TVA.
Les tarifs peuvent être révisés, mais les modifications ne s'appliqueront qu'aux prestations futures. Le paiement est exigible lors de la commande, sauf condition particulière. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement validé au moment de la commande. Si un paiement en plusieurs fois est prévu, un échéancier sera détaillé dans le contrat.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base d’un taux d’intérêt de 1,5% par mois de retard, conformément à la législation en vigueur.
Toute prestation complémentaire ou modification de l’offre fera l'objet d'une facturation supplémentaire, sur la base d'une proposition signée par le Client. Les factures seront émises selon le calendrier prévu dans le contrat et devront être réglées dans les délais indiqués.
Article 3 – Durée de l'accompagnement
Le contrat prend effet dès son acceptation par le Client et reste valide pendant la durée du programme, soit 4 mois pour la formule STANDARD ou 6 mois pour la formule PREMIUM, sauf résiliation anticipée. Le programme commence à la validation de l’inscription.
Toute prolongation ou modification nécessite un accord écrit entre les parties et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, selon les conditions communiquées par le Prestataire.
Article 4 – Nature de l’engagement
Le Prestataire s’engage à fournir un accompagnement pédagogique de qualité dans une obligation de moyens, et non de résultats.
Le Client reste acteur de son parcours et de sa progression.
Article 5 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées avec le Client dans le cadre du programme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou obtenues légalement par d’autres moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une divulgation légitime.
Les données personnelles du Client sont traitées dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement pour les besoins du programme et ne sont transmises à aucun tiers sans consentement préalable.
Article 6 – Accès aux ressources
Le Client bénéficie d’un accès strictement personnel et non transférable aux ressources pédagogiques (cours, supports, exercices). Toute diffusion non autorisée entraînera une suspension immédiate de l’accès, sauf accord préalable du Prestataire.
Article 7 – Engagement du Client
Le Client s’engage à participer activement au programme. Toute absence prolongée ou non justifiée pourra entraîner une suspension de l'accompagnement sans remboursement.
Article 8 – Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’échec du Client à l’issue du programme.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le programme concerné.
Article 9 – Résiliation
En cas de non-respect des engagements contractuels (notamment aux articles 4, 6,7 et 8), le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
MyDataMentor se réserve également le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement ou de comportement inapproprié.
Aucune somme ne sera remboursée en cas de résiliation, sauf accord spécifique entre les parties.
Article 10 – Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à des experts partenaires pour assurer certaines prestations dans le cadre du programme.
Article 11 – Cession
Le contrat est personnel. Il ne peut être transféré ou cédé à un tiers sans l'accord écrit du Prestataire.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut,le client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
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